Règlement ministériel du 1er février 1993 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

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Règlement ministériel du 1er février 1993 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 2 de la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses;

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications suivantes que la Société de la Bourse de Luxembourg propose d'apporter à son règlement d'ordre intérieur:

1.) Sub. article 29 A., les points 1., 2., 7. et 9. alinéa 1 sont remplacés par le texte suivant:
1. à faire assurer le service financier pour les valeurs mobilières à admettre par un établissement de crédit établi à Luxembourg;
2. à donner la possibilité aux porteurs d'échanger à Luxembourg les valeurs mobilières provisoires en valeurs mobilières définitives, de se procurer des valeurs mobilières nouvelles, d'obtenir, le cas échéant, le paiement intégral ou partiel des valeurs mobilières et de leur permettre de faire effectuer toutes les opérations auxquelles ces valeurs mobilières donneraient lieu et notamment d'obtenir gratuitement de nouvelles feuilles de coupon;
7. à fournir aux porteurs la possibilité de se procurer à Luxembourg des duplicata des valeurs mobilières devenues ou déclarées non livrables en vertu d'une décision de la commission de la bourse;
9.

alinéa 1

à mettre à la disposition du public, à Luxembourg, dans les meilleurs délais, ses derniers comptes annuels et son dernier rapport de gestion.

2.) Sub. article 29 B, les points 1., 5., 6. et 8. alinéa 2 sont remplacés par le texte suivant:
1. à faire assurer le service financier des obligations à admettre par un établissement de crédit établi à Luxembourg;
5. à donner la possibilité aux porteurs d'échanger à Luxembourg les obligations provisoires en obligations définitives, de se procurer des obligations nouvelles, d'obtenir, le cas échéant, le paiement intégral ou partiel des obligations et de permettre aux porteurs des obligations de faire effectuer toutes les opérations auxquelles les obligations donneraient lieu;
6. à fournir aux porteurs la possibilité de se procurer à Luxembourg des duplicata des obligations devenues ou déclarées non livrables en vertu d'une décision de la commission de la bourse;
8. alinéa 2 à mettre à la disposition du public, à Luxembourg, dans les meilleurs délais, ses derniers comptes annuels et son dernier rapport de gestion, dont la publication est obligatoire conformément au droit national respectif.
3.) Sub. article 31 A., le point c) est remplacé par le texte suivant:
c) pour autant qu'il s'agit de sociétés étrangères qui relèvent de la législation d'un Etat membre des Communautés Européennes, rendre publiques à Luxembourg les modifications intervenues dans la structure des participations importantes dans leur capital qu'elles doivent rendre publiques dans l'Etat de la législation duquel elles relèvent.

Les sociétés étrangères qui ne relèvent pas de la législation d'un Etat membre des Communautés Européennes doivent informer le public à Luxembourg au plus tard dans les neuf jours civils, chaque fois qu'elles ont connaissance de l'acquisition ou de la cession par une personne physique ou une entité juridique d'un nombre d'actions tel que la participation de celle-ci devient supérieure ou inférieure à 10%, 20%, 1/3, 50% et 2/3 du total des droits de vote.

4.) Sub. article 31 B., les points a) alinéa 1 et d) sont remplacés par le texte suivant:
a) alinéa 1 publier dans les meilleurs délais des informations ayant trait à des faits nouveaux importants survenus dans sa sphère d'activités qui ne sont pas du domaine public et qui sont susceptibles, en raison de leur incidence sur la situation patrimoniale ou financière ou sur la marche générale de ses affaires, de provoquer une variation importante du cours de ses obligations.
d) dans le cas où la cotation porte sur des obligations convertibles, des obligations échangeables ou des obligations avec warrants, publier sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions et parts concernées par ces obligations.
5.) L'article 36 est complété par un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante:
Le conseil d'administration peut en outre prendre les mesures prévues aux deux alinéas précédents à l'égard des valeurs mobilières admises à la cote officielle lorsque l'émetteur de tels titres ne respecte pas les obligations prescrites par les articles 29, 30 et 31 ou les conditions imposées en vertu du premier tiret de l'article 27ter du présent règlement.
6.) Sub. article 36, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Toutefois, en cas d'urgence, la commission de la bourse peut suspendre la cotation d'une valeur mobilière pour une durée qui ne peut pas dépasser six semaines.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1993.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer


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