Règlement ministériel du 21 avril 1993 portant publication de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers.

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Règlement ministériel du 21 avril 1993 portant publication de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception des dispositions inscrites à l'article 26 qui ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 21 avril 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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