Règlement ministériel du 6 août 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 6 août 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993 et notamment sont article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1993 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 6 août 1993 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 26 juillet 1993 relatif au régime des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 16 juillet 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour cigarettes annexé audit règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 16 juillet 1993 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées:

Prix de vente

au détail (F)

1

Droit d'accise

commun (F)

2

Droit d'accise

autonome (F)

3

Total des colonnes

2 et 3 (F)

4

Par emballage de 23 cigarettes 78,-

41,346

3,607

44,953

Par emballage de 24 cigarettes 81,-

42,948

3,747

46,695

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1993.

Luxembourg, le 6 août 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page