Règlement ministériel du 4 février 1994 portant exécution de l'article 3 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 concernant les modalités de délivrance des licences et des copies de licences communautaires pour le transport de marchandises par route.

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Règlement ministériel du 4 février 1994 portant exécution de l'article 3 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 concernant les modalités de délivrance des licences et des copies de licences communautaires pour le transport de marchandises par route.

Le Ministre des Transports,

Vu l'article 3, par. 2, du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement CEE no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres;

Arrête:

Art. 1er.

Tout transporteur de marchandises par route, titulaire d'une autorisation de commerce pour le transport international de marchandises délivrée par le Ministre des Classes Moyennes conformément à la loi du 3 octobre 1991 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route, a droit à une licence communautaire et à des copies certifiées conformes selon les modalités définies par le présent règlement.

Sont assimilées aux autorisations de commerce visées à l'alinéa précédent les autorisations de commerce délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 3 octobre 1991 conformément à la législation en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation.

Art. 2.

Le transporteur, tel que défini à l'article 1er, est tenu, d'une part, de déposer une copie de l'autorisation de commerce au bureau des autorisations du ministère des transports et, d'autre part, de présenter aux agents de ce même bureau l'original de l'autorisation de commerce.

Art. 3.

La demande de licence et des copies certifiées conformes est à présenter moyennant un formulaire, fourni par l'administration, rempli de façcon lisible et signé par le demandeur.

La demande doit obligatoirement mentionner les numéros d'immatriculation des véhicules à moteur dont le demandeur a la disposition en conformité avec le paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (CEE) no 881/92.

Dès l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 9 de la loi précitée du 3 octobre 1991 le nombre de copies délivrées ne peut être supérieur au nombre de véhicules correspondant à la garantie fournie comme preuve de la capacité financière.

Art. 4.

Les licences communautaires et les copies certifiées conformes sont numérotées.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1994.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels


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