Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales.
Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
La compétence attribuée en Belgique respectivement au directeur général et au directeur régional l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.
Art. 4.
La vérification primitive et la vérification périodique des tanks d'emmagasinage ainsi que l'agrément de l'ensemble de mesurage du système d'injection automatique ont lieu conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
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Luxembourg, le 16 février 1994. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
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- Règlement ministériel du 1er février 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 (...) (Mémorial A n° 11 de 1983)
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- Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 19 de 1964)
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