Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 décembre 1993 limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.

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Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 décembre 1993 limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 21 avril 1993 portant publication de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, notamment l'article 4;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 30 décembre 1993 limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 16 février 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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