Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

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Règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 38 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des dispositions particulières;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Art. 2.

Au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions de l'arrêté royal belge précité sont également applicables à l'égard des cycles à moteur auxiliaire (code CM) et de toutes les remorques routières (code AR).

Art. 3.

Au Grand-Duché de Luxembourg, le service des douanes dont question à l'art. 7, alinéa 2 de l'arrêté royal belge précité est installé à la Direction des Douanes et Accises à Luxembourg.

Art. 4.

Au Grand-Duché de Luxembourg, les attributions prévues à l'art. 11 sont exercées par la Société Nationale de ContrôleTechnique S.à.r.l.

Art. 5.

Le Directeur des Douanes et Accises à Luxembourg peut accorder, aux conditions et prescriptions techniques qu'il détermine, les autorisations visées à l'art. 8 de l'arrêté royal belge précité.

Luxembourg, le 16 février 1994.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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