V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 13/07/2000
Signature : 11/04/1994
Publication : 25/04/1994
Fin d'applicabilité : 13/07/2000
Mémorial : A31
Auteur : Santé
Sujets principaux : Direction de la santé
Sujets secondaires : personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1994/04/11/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.