Règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

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Règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la convention-cadre du 1er mars 1994 entre le «Deutscher Verband für Schweisstechnik E.v. (DVS)», République Fédérale d'Allemagne et la Commission nationale de la soudure (CNS), Grand-Duché de Luxembourg, et les annexes complétant cette convention;

Considérant les besoins en soudeurs qualifiés répondant aux exigences des critères d'assurance-qualité définis par les normes européennes;

Arrête:

Art. 1er.

La formation spécialisée dans les techniques de soudage, appelée dans la suite «la formation», est organisée par le Ministère de l'Education Nationale en collaboration avec les Chambres professionnelles concernées conformément aux lignes directrices édictées à cet effet par le DVS et aux dispositions prévues par l'annexe 1 de la convention – cadre du 1er mars 1994 précitée.

Art. 2.

La formation est organisée dans des institutions publiques ou privées, agréées à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale et accréditées au DVS.

Art. 3.

La formation comprend des cours théoriques et des cours pratiques dispensés par des chargés de cours du secteur public ou privé, formés spécialement dans les techniques de soudage et dont les conditions de rémunération sont fixées par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 4.

Les cours sont payants. Les barèmes à appliquer sont fixés, pour chaque catégorie de cours, par le Ministre de l'Education Nationale, sur proposition de la Commission nationale de soudage.

Une dispense de paiement, totale ou partielle, peut être accordée par le Ministre de l'Education Nationale sur demande motivée.

Art. 5.

Peuvent participer aux cours, les candidats admis par l'institution de formation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les cours ne peuvent débuter que si le nombre de candidats atteint le seuil fixé, pour chaque catégorie de cours, par le Ministre de l'Education Nationale, à moins de la prise en charge, par le bénéficiaire, de l'intégralité des frais exposés.

Art. 6.

Les cours sont sanctionnés par un examen qui contrôle les connaissances techniques et pratiques du candidat.

Une commission nationale de certification est nommée à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition de la Commission nationale de soudage et en application des dispositions de l'annexe 1 de la convention-cadre précitée et de la directive 416 de la Fédération européenne de Soudage (EuropeanWelding Federation – EWF).

En cas de réussite à l'examen, le candidat reçcoit un certificat établi suivant un modèle à approuver par le Ministre de l'Education Nationale et attestant le résultat obtenu.

Art. 7.

La Commission nationale de soudage a notamment pour mission:

- de conseiller le Ministre de l'Education Nationale en matière de politique de formation dans le domaine du soudage;
- d'identifier les besoins en formation dans le domaine du soudage et de faire des propositions idoines aux institutions de formation;
- d'aviser les propositions budgétaires de l'institution de formation publique coopérant avec la CNS;
- d'établir et d'entretenir des relations avec les organismes communaitaires et internationaux dans le domaine du soudage;
- de coopérer avec le DVS conformément aux dispositions de la convention-cadre précitée;
- de promouvoir l'idée d'assurance-qualité dans le domaine du soudage;
- d'assurer, aux niveaux national, communautaire et international, les missions lui confiées par le Gouvernement.

Art. 8.

La Commission nationale de soudage est composée comme suit:

- Membres avec voix délibérative:
deux représentants du Ministère de l'Education Nationale;
deux représentants de la Chambre des Métiers;
deux représentants de la Chambre de Commerce;
deux représentants de la Chambre deTravail;
- Membres avec voix consultative:
le chargé de direction de l'institution de formation publique coopérant avec la CNS;
le Président de la commission nationale de certification.

Le Président de la Commission nationale de soudage est nommé par le Ministre de l'Education Nationale. Il est choisi parmi les représentants de ce département.

La vice-présidence est assurée à tour de rôle par un représentant des Chambres professionnelles concernées.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ce dernier est remplacé de droit par le vice-président.

Avec l'accord préalable du Ministre de l'Education Nationale, la commission peut s'adjoindre des experts du secteur public et du secteur privé.

La Commission nationale de soudage peut valablement délibérer en présence du président ou de son vice-président et d'un représentant de chacune des trois Chambres professionnelles. Les mandataires peuvent se faire remplacer après en avoir avisé le président.

Le secrétariat est assuré par le Service de la Promotion de l'Artisanat auprès de la Chambre des Métiers.

La commission a son siège au Ministère de l'Education Nationale.

Art. 9.

Le président et les membres de la Commission nationale de soudage sont nommés pour une durée de trois ans par le Ministre de l'Education Nationale. Cette nomination se fait, pour les représentants des Chambres professionnelles, sur proposition de leur organisme d'origine.

Le mandat est renouvelable.

Les membres de la Commission nationale de soudage ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 10.

Les appellations de «Commission nationale de la soudure» et de «Commission nationale de soudage» employées respectivement dans la convention-cadre précitée et dans le corps du présent règlement sont à considérer comme équivalents et concernent le même organisme.

Art. 11.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mai 1994.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach


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