Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique.
Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Ces dispositions ne concernent que la Belgique tant qu'elles se rapportent à la fabrication de l'alcool et des produits contenant de l'alcool éthylique indigènes.
Art. 3.
La référence dans les annexes 2, 4, 5 et 6 à l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 à l'accise spéciale ne concerne que la Belgique.
Dans les mêmes annexes il y a lieu de lire chaque fois «au Grand-Duché de Luxembourg» au lieu de «en Belgique».
Art. 4.
La compétence attribuée en Belgique respectivement au directeur général et au directeur régional l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.
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Luxembourg, le 29 juillet 1994. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 21 avril 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1999 portant (...) (Mémorial A n° 45 de 1999)
- Règlement ministériel du 20 janvier 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 16 octobre 1998 portant (...) (Mémorial A n° 8 de 1999)
- Règlement ministériel du 2 juin 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif (...) (Mémorial A n° 47 de 1995)
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