Règlement ministériel du 10 août 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 10 août 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l'avis du collège médical, le conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté un quatrième alinéa nouveau ayant la teneur suivante, l'alinéa 4 ancien devenant l'alinéa 5 nouveau:

«     

A titre transitoire les actes inscrits au tableau annexé peuvent en outre être exécutés et mis en compte par les médecins spécialistes en rééducation et réadaptation fonctionnelles pour autant qu'ils justifient les avoir pratiqués au Luxembourg au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition d'une manière courante depuis au moins dix ans.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 août 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure


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