Règlement ministériel du 20 septembre 1994 modifiant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et le prix des contrôles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 20/09/1994

Publication : 27/09/1994

Fin d'applicabilité : 02/02/2001

Mémorial : A86

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : contrôle technique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1994/09/20/n1/jo