V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 02/02/2001
Signature : 20/09/1994
Publication : 27/09/1994
Fin d'applicabilité : 02/02/2001
Mémorial : A86
Auteur : Mobilité - Transports
Sujets principaux : circulation routière
Sujets secondaires : contrôle technique
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1994/09/20/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.