Règlement ministériel du 21 novembre 1994 déterminant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement chargé de suivre la dernière phase d'exploitation et les travaux d'assainissement après cessation des activités de la décharge du Ronnebierg.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 21 novembre 1994 déterminant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement chargé de suivre la dernière phase d'exploitation et les travaux d'assainissement après cessation des activités de la décharge du Ronnebierg.

Le Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant la prévention et la gestion des déchets et notamment son article 8;

Vu l'arrêté ministériel «commodo-incommodo» du 25 janvier 1991 autorisant la continuation de l'exploitation de la décharge du Ronnebierg;

Vu l'arrêté ministériel «déchets» du 25 janvier 1991 autorisant la continuation de l'exploitation de la décharge du Ronnebierg;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 16 avril 1994 fixant la fin d'exploitation de la décharge du Ronnebierg au 31 décembre 1994 et instituant un comité d'accompagnement chargé de suivre de près la dernière phase d'exploitation de la décharge du Ronnebierg tout comme les travaux d'assainissement après cessation des activités;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué auprès du ministre de l'Environnement un comité d'accompagnement chargé de suivre la dernière phase d'exploitation et les travaux d'assainissement après cessation des activités de la décharge du Ronnebierg.

Art. 2.

Le comité d'accompagnement visé à l'article 1er et dénommé ci-après «comité» est composé comme suit:

- deux représentants de la commune de Differdange, un représentant de la commune de Sanem;
- deux représentants du ministre de l'Environnement, dont un délégué de l'administration de l'Environnement;
- un représentant du ministre duTravail;
- deux représentants de la société en charge de l'exploitation de la décharge.

Les membres du comité sont nommés et révoqués par le ministre de l'Environnement sur proposition, le cas échéant, des autorités et organismes représentés.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3.

Le comité est présidé par le représentant de l'Administration de l'Environnement désigné à ces fins par le ministre de l'Environnement.

En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le deuxième représentant du ministre de l'Environnement.

L'administration de l'Environnement est chargée du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux du comité.

Art. 4.

Les membres du comité ont libre accès à toutes les informations relatives à la protection de l'environnement naturel et humain. 1955

Art. 5.

Le président convoque le comité à la demande motivée d'une des parties représentées. En cas d'urgence, la réunion doit avoir lieu dans les 24 heures à partir de la demande. La demande de réunion du comité comporte l'indication de l'ordre du jour.

A la demande du comité ou d'une ou de plusieurs parties représentées au comité, des experts peuvent être appelés aux réunions du comité par le président.

Le président fixe l'ordre du jour et coordonne les travaux. Toute réunion fait l'objet d'un rapport écrit. Les conclusions des réunions du comité seront communiquées au public par la voie de la presse.

Art. 6.

Le comité pourra préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d'ordre intérieur.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 novembre 1994.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure


Retour
haut de page