Règlement ministériel du 22 décembre 1994 modifiant le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 22 décembre 1994 modifiant le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le collège médical demandé en son avis;

Le conseil supérieur des professions de la santé demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit:

«     

Ne sont pas pris en charge les actes effectués:

en milieu hospitalier,
dans les maisons de soins,
dans les centres intégrés pour personnes âgées,
dans les centres pour personnes handicapées,
dans les centres de cure et de réadaptation fonctionnelle,
dans un cabinet médical.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure


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