Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 22 décembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.



La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le collège médical demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Section 5 du chapitre 1 de l'annexe au règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie est modifiée comme suit:

«     

Section 5 - Cure thermale pour stase lympho-veineuse

1)

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: drainage veineux et/ou lymphatique manuel, 18 séances

apprentissage et mise en place d'une compression veineuse et/ou lymphatique par bandages élastiques ou bas de contention, 18 séances

tonisation musculaire des extrémités ou hydrothérapie, 18 séances

T180

2)

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

Remarque:

Cette cure donne droit à la prescription d'une compression efficace.

T181

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure


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