Règlement ministériel du 30 janvier 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 30 janvier 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 27 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 27 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.

Il en est de même des modifications portées à l'article 2, 4° et 5° dudit arrêté ministériel.

Luxembourg, le 30 janvier 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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