Règlement ministériel du 22 février 1995 fixant le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

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Règlement ministériel du 22 février 1995 fixant le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu l'article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé;

Après consultation de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Le salaire annuel pour 1995 de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante-neuf (285.769) francs.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 février 1995.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden


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