Règlement ministériel du 22 mars 1995 fixant les caractéristiques principales du deuxième emprunt linéaire en LUF, émis à partir du 21 avril 1995.

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Règlement ministériel du 22 mars 1995 fixant les caractéristiques principales du deuxièmeemprunt linéaire en LUF, émis à partir du 21 avril 1995.

Le Ministre du Budget,

Vu la loi du 29.08.1991 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 2 milliards de francs.

Vu la loi du 26.08.1993 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3,5 milliards de francs.

Vu la loi du 20.03.1995 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 8 milliards de francs.

Arrête:

Art. 1er.

La Trésorerie de l'Etat émettra à partir du 21 avril 1995, par tranches successives assimilables et suivant la méthode de l'adjudication portant sur les prix d'émission, un emprunt linéaire en LUF d'une durée de 10 ans et comportant un taux d'intérêt nominal de 8% l'an.

Art. 2.

Les obligations à émettre en exécution de l'article 1er porteront intérêt à partir du 21 avril 1995 et seront munies de 10 coupons annuels payables le 21 avril des années 1996 à 2005. Elles sont remboursables au pair à l'échéance finale, soit le 21 avril 2005.

Art. 3.

Les adjudications auront lieu conformément aux conditions et modalités fixées par le Ministre du Budget dans le prospectus général relatif aux adjudications d'obligations linéaires en LUF.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1995.

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach


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