Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le collège médical demandé en son avis;

Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'alinéa 4 de l'article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie est biffé.

L'alinéa 5 actuel devient le nouveau alinéa 4.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.

Luxembourg, le 28 juillet 1995.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure


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