Règlement ministériel du 27 décembre 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 27 décembre 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabac manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions des articles 4 à 8 dudit arrêté ministériel ainsi que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 27 décembre 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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