Règlement ministériel du 23 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 139 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 23 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 139 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 139, 143 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 139 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. Aux articles 1, alinéa 1, lettre E et 11 les termes de «code AE» sont remplacés par ceux de «code CE».
2. A l'article 1, alinéa 1, lettre G la deuxième phrase est remplacée comme suit:
«     
1. Toutefois, en ce qui concerne les déductions à inscrire sur les fiches de retenue d'impôt des époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés, sans qu'ils bénéficient en matière de cohabitation d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, le terme de «bureau R.T.S.» désigne le bureau R.T.S. de Luxembourg III.
     »
3. L'article 11, alinéa 4 est remplacé comme suit:
«     
(4)

«(4 ) Pour la détermination de l'abattement pour charges extraordinaires du chef de l'entretien complet de parents nécessiteux ne donnant pas droit à une modération d'impôt pour charges d'enfants, il est fait état des dépenses réelles d'entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d'entretien au foyer du contribuable, d'un plafond mensuel de 16.000 francs pour le premier parent âgé d'au moins 21 ans, de 9.000 francs pour chaque parent en sus âgé d'au moins 21 ans et 6.000 francs pour chaque parent âgé de moins de 21 ans. Ce plafond est réduit à concurrence des ressources personnelles des personnes entretenues, les travaux domestiques fournis par ces derniers étant négligés.

Les dépenses prises en considération font l'objet de la déduction du pourcentage de revenu visé à l'article 127, alinéa 4 de la loi.

     »

Art. 2.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable à partir de l'année d'imposition 1996.

Luxembourg, le 23 février 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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