Règlement ministériel du 23 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 23 février 1996 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu les articles 143 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le paragraphe 12 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel modifié du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. Aux articles 1, numéro 10 et 4, alinéa 4 les termes de «bureau RTS de Luxembourg I» sont remplacés par ceux de «bureau RTS de Luxembourg III».
2. A l'article 8, alinéa 2 la deuxième phrase est supprimée.
3. L'article 9, l'alinéa 2 est remplacé comme suit.
«     
(2) Les conversions de fiches visées par l'alinéa 1er, phrases 1 et 2 de l'article 8 ont lieu par les administrations communales et celles visées par l'alinéa 1er, phrase 3 du même article par l'administration des contributions.
     »
4. L'article 21, alinéa 2 est supprimé.
5. L'article 28, alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     
1. La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 38% de la rémunération semi-nette.
     »

Art. 2.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, est applicable à partir de l'année d'imposition 1996.

Luxembourg, le 23 février 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


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