Règlement ministériel du 25 mars 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 25 mars 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises, qui est aussi l'autorité compétente aux fins prévues à l'article 26 remplacé de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 précité.

Luxembourg, le 25 mars 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page