Règlement ministériel du 14 août 1996 fixant, pour la treizième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

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Règlement ministériel du 14 août 1996 fixant, pour la treizième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5;

Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 9;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la treizième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période 1996/97), en présence de quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération d'après les priorités ci-après:

1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes agriculteurs) pour autant que:
- la première installation du producteur se situe après le 30 septembre 1995 et que la demande en obtention de la prime d'installation ait été introduite et approuvée avant le 1er octobre 1996;
- la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée avant le 1er octobre 1996.
2. Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité (plans d'amélioration matérielle) pour autant que:
- le formulaire dit «Stufe I» ait été introduit avant le 1er juillet 1996;
- la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée avant le 1er juillet 1996.

Art. 2.

Pour les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphe 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1er avril 1996.

Art. 3.

Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires dans le cadre de l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité doivent satisfaire aux critères indiqués ci-après:

- les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires, doivent être importants et viser la construction d'une nouvelle étable pour vaches laitières ou la modernisation, avec ou sans agrandissement, d'une étable existante portant au moins sur les aires de couchage et d'exercice (comprenant le stockage de déjections), ainsi que sur les dispositifs d'affouragement en aliments grossiers;
- les exploitations dans lesquelles ces investissements sont projetés doivent être orientées de façon prédominante vers la production laitière;
- les investissements projetés doivent constituer un préalable pour une production laitière rentable;
- l'étable existante pour vaches laitières doit se trouver dans un état de vétusté requérant un remplacement;
- les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l'exploitation par un descendant ne soit assurée.

Art. 4.

(1)

Pour les producteurs visés à l'article 1 er sub 2 du présent règlement la quantité de référence à allouer ne peut pas dépasser 50.000 kg et la quantité de référence individuelle totale par exploitation ne doit pas être portée à plus de 300.000 kg ou, le cas échéant, de 310.000 kg au cas où l'exploitation a déjà bénéficié d'une quantité de référence supplémentaire au moment de l'installation d'un jeune producteur.

(2)

Dans la fixation des maxima précités, il est tenu compte des quantités de référence supplémentaires déjà allouées respectivement dans le cadre d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle.

(3)

Les quantités de référence supplémentaires à attribuer sur la base de l'article 1 er sub 2 du présent règlement sont allouées en trois tranches à répartir sur les périodes 1996/97, 1997/98 et 1998/99 en fonction des disponibilités à la réserve nationale.

Art. 5.

Les décisions d'allocation des quantités de référence supplémentaires visées à l'article 1er sub 2 du présent règlement peuvent comporter des conditions selon lesquelles les quantités attribuées sont retirées en cas de non-respect des exigences fixées pour leur attribution.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 août 1996.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden


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