Règlement ministériel du 16 septembre 1996 portant institution d'un comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite.

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Règlement ministériel du 16 septembre 1996 portant institution d'un comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué un comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite appelé à émettre son avis préalablement à la prise de mesures nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle continue pour établir une meilleure adéquation entre les objectifs de la formation professionnelle et les besoins des différents secteurs de l'économie luxembourgeoise. Il assure la coordination des actions des départements ministériels concernés notamment en ce qui concerne l'anticipation des besoins en formation professionnelle. Ses travaux se basent sur l'examen de la situation économique et sociale globale ainsi que sur l'analyse de la situation de l'emploi et du chômage effectués par le comité de coordination tripartite institué par la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Art. 2.

Le comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite, appelé ci-après «comité», comprend:

1. quatre membres du Gouvernement dont le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle qui assume la présidence, le ministre du Travail et de l'Emploi, le ministre de l'Economie et le ministre des Classes Moyennes;
2. quatre délégués employeurs dont deux à désigner par la chambre de commerce, un par la chambre des métiers et un par la chambre d'agriculture;
3. quatre délégués à désigner par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national dont un représentant de la Fonction publique.

Il peut y avoir un membre suppléant pour chacun des délégués des employeurs et des syndicats.

Art. 3.

Le comité peut instituer des groupes de travail; il peut recourir à l'avis d'experts, ces derniers assistant avec voix consultative aux travaux du comité ou des groupes de travail.

Art. 4.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur à la formation professionnelle, assisté du directeur adjoint à la formation professionnelle.

Art. 5.

Les membres, les experts et les fonctionnaires assurant le secrétariat du comité, doivent garder le secret des informations qui leur auront été fournies à titre confidentiel dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 septembre 1996.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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