V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 15/05/1999
Signature : 13/01/1997
Publication : 29/01/1997
Fin d'applicabilité : 15/05/1999
Mémorial : A3
Auteur : Santé
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Sujets secondaires : produit cosmétique
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1997/01/13/n1/jo
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