Règlement ministériel du 17 janvier 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 17 janvier 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Article 1er.

L'arrêté ministériel belge du 2 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

L'article 1er ainsi que les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.

Il en est de même des modifications portées à l'article 3, 3°, c) et 4°, c) dudit arrêté ministériel.

Art. 3.

Le remplacement prévu à l'article 2 du même arrêté ministériel se fait au Grand-Duché de Luxembourg par montants suivants:

Cigarettes, par pièce

5,52 F

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme

2.580,- F.

Luxembourg, le 17 janvier 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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