Règlement ministériel du 23 janvier 1997 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

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Règlement ministériel du 23 janvier 1997 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

Le Ministre du Logement,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Budget,

Vu le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social;

Vu le règlement ministériel du 29 février 1996 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 précité;

Considérant qu'il échet d'adapter le taux d'intérêt à l'évolution des taux d'intérêts appliqués sur le marché des capitaux;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 4, alinéa 1er du règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

La subvention est refusée si les taux annuels des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les institutions de crédit dépassent le taux de 4,25% à partir du 1er janvier 1997.

     »

Art. 2.

Le règlement ministériel du 29 février 1996 précité est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1997.

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach


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