Règlement ministériel du 18 avril 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 18/04/1997

Publication : 30/04/1997

Fin d'applicabilité : 02/02/2001

Mémorial : A32

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : contrôle technique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1997/04/18/n2/jo