Règlement ministériel du 12 mai 1997 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

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Règlement ministériel du 12 mai 1997 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage et remaniant la Commission nationale de soudage instituée par le règlement ministériel du 3 octobre 1980.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la convention-cadre du 1er mars 1994 entre le «Deutscher Verband für Schweisstechnik E.v. (DVS)», République Fédérale d'Allemagne et la Commission nationale de soudure (CNS), Grand-Duché de Luxembourg, et les annexes complétant cette convention;

Considérant les besoins en soudeurs qualifiés répondant aux exigences des critères d'assurance-qualité définis par les normes européennes;

Arrête:

Art. 1er.

La formation spécialisée dans les techniques de soudage, appelée dans la suite «la formation», est organisée par le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle en collaboration avec les Chambres professionnelles concernées conformément aux lignes directrices éditées à cet effet par le DVS et aux dispositions prévues par l'annexe 1 de la convention-cadre du 1er mars 1994 précitée.

Art. 2.

La formation est organisée dans des institutions publiques ou privées, agréées à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, appelé par la suite le Ministre, et accréditées à la Fédération européenne de soudage (EWF).

Art. 3.

La formation comprend des cours théoriques et des cours pratiques dispensés par des chargés de cours du secteur public ou privé, formés spécialement dans les techniques de soudage et dont les conditions de rémunération sont fixées par le Ministre.

Art. 4.

Les cours sont payants. Les barèmes à appliquer sont fixés, pour chaque catégorie de cours, par le Ministre, sur proposition de la Commission nationale de soudage.

Une dispense de paiement, totale ou partielle, peut être accordée par le Ministre sur demande motivée.

Art. 5.

Peuvent participer aux cours les candidats admis par l'institution de formation conformément aux conditions d'admission en vigueur.

Les cours ne peuvent débuter que si le nombre de candidats atteint le seuil fixé, pour chaque catégorie de cours, par le Ministre à moins de la prise en charge, par un tiers, des frais exposés.

Art. 6.

Les cours sont sanctionnés par un examen qui contrôle les connaissances théoriques, techniques et pratiques du candidat.

Une commission nationale de certification est nommée à cet effet par le Ministre sur proposition de la Commission nationale de soudage et en application des dispositions de l'annexe 1 de la convention-cadre précitée et de la directive 416 de la Fédération européenne de Soudage (European Welding Federation - EWF).

En cas de réussite à l'examen, le candidat reçoit un certificat établi suivant un modèle à approuver par le Ministre et attestant le résultat obtenu.

Art. 7.

La Commission nationale de soudage a notamment pour mission:

- de conseiler le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de politique de formation dans le domaine du soudage, d'en identifier les besoins en formation et de lui faire des propositions idoines;
- d'établir et d'entretenir des relations avec les organismes communautaires et les organismes internationaux dans le domaine du soudage;
- de coopérer avec le DVS conformément aux dispositions de la convention-cadre précitée;
- de promouvoir l'idée d'assurance-qualité dans le domaine du soudage;
- d'assurer, aux niveaux national, communautaire et international, les missions lui confiées par le Gouvernement.

Art. 8.

La Commission nationale de soudage est composée comme suit:

- Membres avec voix délibérative:
- deux représentants du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle;
- deux représentants de la Chambre des Métiers;
- deux représentants de la Chambre de Commerce;
- deux représentants de la Chambre de Travail;
- Membres avec voix consultative:
- le chargé de direction de l'institution de formation publique coopérant avec la CNS;
- le Président de la commission nationale de certification.

La présidence de la Commission nationale de soudage est assurée par un représentant du Ministre.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la CNS désigne un remplaçant faisant fonction de président.

Avec l'accord préalable du Ministre, la commission peut s'adjoindre des experts du secteur public et du secteur privé.

La commission nationale de soudage peut valablement délibérer en présence du président ou de son remplaçant et d'un représentant de chacune des trois Chambres professionnelles. Les mandataires peuvent se faire remplacer après en avoir avisé le président.

Le secrétariat est assuré par la Chambre des Métiers.

La commission a son siège au Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Art. 9.

Le président et les membres de la Commission nationale de soudage sont nommés pour une durée de trois ans par le Ministre. Cette nomination se fait, pour les représentants des Chambres professionnelles, sur proposition de leur organisme d'origine.

Le mandat est renouvelable.

Les membres de la Commission nationale de soudage ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 10.

Les appellations de «Commission Nationale de Soudure» et de «Commission Nationale de Soudage» employées respectivement dans la convention-cadre précitée et dans le corps du présent règlement sont à considérer comme équivalent et concernent le même organisme.

Art. 11.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1997.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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