V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 09/08/1998
Signature : 21/07/1997
Publication : 08/08/1997
Fin d'applicabilité : 31/12/1997
Mémorial : A55
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : commercialisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1997/07/21/n1/jo
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