Règlement ministériel du 21 juillet 1997 fixant, pour l'année 1997, la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 09/08/1998

Signature : 21/07/1997

Publication : 08/08/1997

Fin d'applicabilité : 31/12/1997

Mémorial : A55

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1997/07/21/n1/jo