Règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
La loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions de l'article 1er de la loi ainsi que celles relatives au droit d'accise spécial et à la TVA ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
Dans les articles 7, 11, 14, 18, 24, 26, 27 et 38, il y a lieu de lire respectivement “Grand-Duché de Luxembourg“ et “luxembourgeois(e)“ au lieu de “Belgique“ et “belge“.
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Luxembourg, le 29 septembre 1997. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
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