Règlement ministériel du 24 novembre 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 24 novembre 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 9 août 1993 est modifié et complété comme suit:

1. L'article 1er, lettre B. Section des sociétés, chiffre 3. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG III est modifié et complété de la façon suivante:
«     

«Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG III est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique européens.

     »
2. L'article 1er, lettre B. Section des sociétés, chiffre 5. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG V est modifié et complété de la façon suivante:
«     

Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG V est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704) ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 novembre 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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