Règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
Règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;
Arrête:
Art. 1er.
La loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions de l'article 1er de la loi de même que celles relatives au droit d'accise spécial et à la redevance de contrôle ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 22 décembre 1997. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
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