Règlement ministériel du 5 janvier 1998 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise.
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise. (Mémorial A n° 107 de 1999)
- Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. (Mémorial A n° 16 de 1984)
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