Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Cnvention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées;
Considérant que son application au Grand-Duché requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
La loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions de l'article 1er de la loi de même que celles relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables dans notre pays tant qu'ils concernent l'alcool éthylique indigène dont le régime fiscal est régi au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 27 juillet 1925, telle qu'elle a été modifiée dans la suite.
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Luxembourg, le 30 avril 1998 |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
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