Règlement ministériel du 14 mai 1998 déterminant la procédure à appliquer en cas de divergence dans la correction des épreuves écrites aux examens de fin d'études de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.
Règlement ministériel du 14 mai 1998 déterminant la procédure à appliquer en cas de divergence dans la correction des épreuves écrites aux examens de fin d'études de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.
La Ministre de l'Education nationale
et de la Formation professionnelle,
Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 avril 1992 portant organisation de l'examen fin d'études secondaires, notamment l'article 11, paragraphe 5;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique, notamment l'article 11, paragraphe 4;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique, notamment l'article 11, paragraphe 4;
Arrête:
Art. 1er.
En cas de notables divergences d'évaluation à constater par le commissaire, celui-ci entend les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission d'examen compétente.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 14 mai 1998. |
La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Erna Hennicot-Schoepges |
- Règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 68 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime de la formation (...) (Mémorial A n° 68 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 15 avril 1992 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. (Mémorial A n° 23 de 1992)
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