Règlement mininstériel du 2 avril 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 1998 en matière de douane et d'accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 2 avril 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 1998 en matière de douane et d'accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 27 novembre 1998 en matière de douane et d'accises est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions du chapitre II dudit arrêté ministériel ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 2 avril 1999.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page