Règlement ministériel du 21 avril 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1999 portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.

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Règlement ministériel du 21 avril 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1999 portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 2 juin 1995 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréee;

Vu l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1999 portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 12 mars 1999 portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Art. 3.

Le directeur des douanes et accises peut déroger pour des raisons économiques dûment justifiées à la condition de quantité fixée dans les articles 1, 2, 3 et 4 du même arrêté ministériel.

Luxembourg, le 21 avril 1999

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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