Règlement ministériel du 24 septembre 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 août 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 24 septembre 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 août 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 12 août 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 12 août 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 24 septembre 1999.

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker


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