Règlement ministériel du 3 janvier 2000 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 3 janvier 2000 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Les chiffres 10 et 11 de l'article 1er, lettre A. Section des personnes physiques du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu'il a été modifié et complété par celui du 17 décembre 1998 sont modifiés comme suit:

10. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents, résidents à l'étranger, à l'exception des contribuables salariés résidents en Allemagne ou en France;
11. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG Y est compétent pour les contribuables salariés non résidents, résidents en Allemagne ou en France.

Art. 2.

L'article 1er, lettre B. Section des sociétés du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu'il a été modifié et complété par celui du 24 novembre 1997 est modifié comme suit:

1. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 1 est compétent pour les sociétés des groupes ARBED, MMRA, CLT, GUARDIAN, CACTUS, MATCH et AUCHAN, ainsi que pour l'entreprise des P. et T.;
2. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 2 est compétent pour les sociétés anonymes qui ont leur siège social au canton de Luxembourg, pour les sociétés du groupe FRIOB, pour les associations religieuses, ainsi que pour certaines sociétés anonymes qui sont des grandes entreprises ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
3. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 3 est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique européens;
4. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 4 est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales de droit public, pour les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Sud et Est du canton de Luxembourg (ressorts fiscaux 501 à 504);
5. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 5 est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704) ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich;
6. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 6 est compétent pour les sociétés financières résidentes et non résidentes;
7. Le bureau d'imposition SOCIETES DIEKIRCH est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
8. Le bureau d'imposition SOCIETES ESCH/ALZETTE est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 2000.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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