Règlement ministériel du 14 mars 2000 établissant la liste des diplômes d'études supérieures répondant aux conditions de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

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Règlement ministériel du 14 mars 2000 établissant la liste des diplômes d'études supérieures répondant aux conditions de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 2, paragraphes (6) et (7) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;

Vu l'avis émis lors de sa réunion de ce jour par la commission consultative prévue à l'article 2, paragraphe (6) du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 précité;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les diplômes d'études supérieures répondant aux conditions des alinéas (1), (3), (4) et (5) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 précité sont le suivants:

1. pour la France:

Diplôme d'études comptables et financières (DECF)

à condition que le candidat, conformément à l'article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993, soit titulaire d'un diplôme sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre années d'études supérieures

Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF)

à condition que le candidat, conformément à l'article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993, soit titulaire d'un diplôme sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre années d'études supérieures

Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières (MSTCF)
Diplôme de sortie de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC), section comptabilité à condition que le candidat produise un certificat dans les deux matières: droit civil; droit commercial, y compris les faillites et les concordats
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Lille, option expertise comptable
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, option comptabilité, audit et management à condition que le candidat produise un certificat dans les deux matières: droit civil; droit commercial, y compris les faillites et les concordats
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, section finances - comptabilité à condition que le candidat produise un certificat dans les deux matières: droit civil; droit commercial, y compris les faillites et les concordats

Diplôme de formation internationale à la gestion de l'IECS Strasbourg (Université Robert Schuman), option finance - comptabilité - contrôle

à condition que le candidat produise un certificat dans les deux matières: droit civil; droit commercial, y compris les faillites et les concordats

2. pour la Belgique:
Licence spéciale en analyse et contrôle, décernée par l'Ecole des hautes études commerciales (HEC) de Liège (licence post-universitaire)
Licence spéciale en révisorat et expertise comptable, décernée par l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles (licence post-universitaire)
Licence en sciences commerciales et financières, option révisorat & expertise comptable, décernée par l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles
Licence en sciences commerciales et financières, orientation expertise comptable et révisorat, décernée par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) à Bruxelles

Licence ou Diplôme en sciences commerciales et financières, option analyse, contrôle et révisorat, décerné(e) par l'Ecole des hautes études commerciales (HEC) de Liège

à condition que le candidat joigne à sa licence ou son diplôme un «dossier IRE Luxembourg» délivré par HEC Liège

Licence en sciences économiques appliquées, option révisorat et expertise comptable, décernée par la Faculté universitaire catholique à Mons

à condition que le candidat produise un certificat dans la matière: analyse et critique des comptes annuels

Licence en sciences économiques appliquées, option révisorat et expertise comptable, décernée par la l'Université de Mons

à condition que le candidat produise un certificat dans la matière: comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion, y compris gestion budgétaire ou contrôle de gestion

3. pour l'Allemagne:
Diplom Kaufmann/frau, Vertiefungsfach:
Wirtschaftsprüfungswesen, ou
Revisions- und Treuhandwesen, ou
Rechnungs- und Prüfungswesen, ou
Wirtschaftsprüfung und Controlling

(2)

Concernant les diplômes post-universitaires repris sur la liste du paragraphe (1) qui précède, il est entendu, qu'ensemble avec les diplômes de base sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre années études supérieures, ils doivent couvrir, avec un minimum d'heures de cours requis y indiqué, les matières visées à l'article 2, paragraphe (5) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 30 avril 1997 établissant - une cinquième liste des diplômes répondant aux conditions des alinéas (1), (3) et (4) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises; - la liste des matières visées à l'article 2, alinéa (1) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 qui doivent plus particèrement être couvertes par les diplômes d'études supérieures est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mars 2000.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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