Règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 et notamment son article 10 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 6 juin 2000 portant publication de l'arrêté royal belge du 26 avril 2000 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mai 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux belge pour cigarettes annexé audit arrêté;
Vu le règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement;
Arrête:
Art. 1er.
Le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé par celui annexé au présent règlement.
Art. 2.
La période transitoire prévue à l'article 3, § 6, alinéa 2 de la belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés expire à la date du 1er août 2000.
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.
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Luxembourg, le 27 juillet 2000 |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 28 janvier 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 19 de 2002)
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- Règlement ministériel du 24 octobre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 136 de 2001)
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