Règlement ministériel du 20 avril 2001 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 8 mars 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 20 avril 2001 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 8 mars 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les aricles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge du 8 mars 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 8 mars 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 20 avril 2001 |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 20 avril 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 62 de 2001)
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