Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant nouvelle fixation des frais de jaugage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d'expédition d'alcool, d'eau-de-vie ou de bière.

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Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d'expédition d'alcool, d'eau-de-vie ou de bière.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 4 avril 1977, portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d'expédition d'alcool, d'eau-de-vie ou de bière;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 octobre 1997 fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises;

Vu l'article 5 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives;

Sur la proposition du directeur des douanes et accises,

Arrête:

Art. 1er.

Toute intervention des agents des douanes ou accises, pour lesquelles des dispositions légales en matière d'accise prescrivent des prestations ou interventions spéciales en rapport avec des opérations de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d'expédition d'alccol, d'eau de vie ou de bière, donne lieu au paiement d'une rétribution.

Art. 2.

Le montant de la rétribution est fixé à 12,50 euros par heure et par agent.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 4 avril 1977 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance, des opérations de dénaturation et d'expédition d'alcool, d'eau-de-vie ou de bière est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Luxembourg, le 12 décembre 2001.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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