Règlement ministériel du 21 octobre 2003 portant publication de la loi-programme belge du 5 août 2003.

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Règlement ministériel du 21 octobre 2003 portant publication de la loi-programme belge du 5 août 2003.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 30 janvier 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 10 janvier 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 octobre 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 14 janvier 2002 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 décembre 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de l'arrêté royal belge du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 23 janvier 2003 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd;

Vu le règlement ministériel du 23 janvier 2003 portant publication de l'arrêté royal belge du 27 décembre 2002 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Vu la loi-programme belge du 5 août 2003;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

L'article 4 du Titre II, Chapitre III de la loi-programme belge du 5 août 2003 est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Luxembourg, le 21 octobre 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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