Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004.
Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 5 août 2004 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite;
Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2004;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête:
Art. 1er.
La disposition relative au renvoi à l’article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 2.
L’article 340 du Titre XI, Chapitre V ainsi que les articles 414 à 442 du Titre XI, Chapitre XVIII de la loiprogramme belge du 27 décembre 2004 sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3.
Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux et certificats verts ne concernent que la Belgique.
Art. 4.
Les dispositions de l’article 420, § 3 et § 5 à § 7 ne concernent que la Belgique.
Art. 5.
Les dispositions concernant l’électricité, le gaz naturel, le droit d’accise spécial et la cotisation sur l’énergie ne concernent que la Belgique.
Art. 6.
La disposition de l’article 429, § 2, l) ne concerne que la Belgique.
Art. 7.
Aux articles 441 et 442, il y a lieu de relever la non-publication au Grand-Duché de Luxembourg de l’arrêté royal belge du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d’accise et de la loi belge du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l’énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l’emploi.
Luxembourg, le 29 mars 2005. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant (...) (Mémorial A n° 546 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport (...) (Mémorial A n° 278 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur (...) (Mémorial A n° 228 de 2010)
- Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif (...) (Mémorial A n° 77 de 2010)
- Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime (...) (Mémorial A n° 46 de 2010)
- Règlement ministériel du 23 février 2009 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 6 mai 2008 modifiant (...) (Mémorial A n° 35 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes (...) (Mémorial A n° 221 de 2008)
- Règlement ministériel du 16 décembre 2008 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication (...) (Mémorial A n° 221 de 2008)
- Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 janvier 2007 fixant une (...) (Mémorial A n° 34 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 (...) (Mémorial A n° 212 de 2006)
- Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 (...) (Mémorial A n° 212 de 2006)
- Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 59 de 2011)
- Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de la loi belge du 29 décembre 2010 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 28 de 2011)
- Règlement ministériel du 27 février 2009 portant publication de la loi belge du 8 juin 2008 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 45 de 2009)
- Règlement ministériel du 7 juin 2007 portant publication de la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications (...) (Mémorial A n° 98 de 2007)
- Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2006 portant modification (...) (Mémorial A n° 34 de 2007)
- Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 11 juillet 2005. (Mémorial A n° 120 de 2006)
- Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi belge du 20 juillet 2005 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 120 de 2006)
- Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2005. (Mémorial A n° 120 de 2006)
Retour
haut de page