Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de la loi belge du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de la loi belge du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;
Vu la loi belge du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
La loi belge du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions des articles 1er, 36, 45, 46 et 47 ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
A l'article 44, les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.
Luxembourg, le 11 février 2011. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
- Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge du 28 juin 2013. (Mémorial A n° 205 de 2013)
- Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 (...) (Mémorial A n° 28 de 2011)
- Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime (...) (Mémorial A n° 46 de 2010)
- Règlement ministériel du 27 février 2009 portant publication de la loi belge du 8 juin 2008 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 45 de 2009)
- Règlement ministériel du 30 novembre 2004 portant publication de la loi-programme belge du 9 juillet 2004. (Mémorial A n° 195 de 2004)
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