Règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.

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Règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.



Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d’assurer la sécurité des transports réguliers de personnes par route;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la Police des Chemins de Fer;

Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 sur les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de 18 ans;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite;

Arrête:

Titre 1.

Dispositions générales

Art. 1er. Champ d’application

Le présent règlement définit les formes des titres de transport, leurs modalités d’émission et d’utilisation, ainsi que leur prix. Il s’applique aux services de transports publics visés à l’article 2 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Sa validité s’étend aux réseaux de transports publics du Régime Général des Transports Routiers (RGTR), de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), des Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL) et du Syndicat pour le Transport Intercommunal de Personnes dans le Canton d’Esch-sur-Alzette (TICE).

Art. 2. Définitions

Au sens du présent règlement on entend par:

a) «Ministre»: le ministre ayant dans ses attributions les transports publics;
b) «voyageur»: toute personne autorisée à utiliser les transports publics, éventuellement avec ses colis à main, animaux, bagages et cycle;
c) «réseaux de transports publics»: les quatre différents réseaux qui sont exploités par les opérateurs respectifs du RGTR, des AVL, des CFL et des TICE;
d) «titre de transport»: un billet, abonnement ou une carte gratuite, qui donne au voyageur le droit d’utiliser un moyen de transport public. Un titre de transport peut être édité sur un support papier ou un support électronique;
e) «moyen de transport public»: un train ou un autobus exploité selon un horaire officiel par un des opérateurs désignés sub (c);
f) «agent de contrôle»: un conducteur d’autobus, un contrôleur, un agent d’accompagnement des trains ou un agent tel que visé par l’article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 précitée; ainsi que les officiers de la police grand-ducale et les agents de l’administration des douanes et accises.

Art. 3. Droits et obligations des opérateurs et des voyageurs

1.

Dans le cadre de l’horaire officiel, l’opérateur transporte les voyageurs au départ et à destination des points d’arrêt officiels et dans les conditions des articles 17 et 18, pourvu que

a) le voyageur soit en possession d’un titre de transport valable, avant de commencer son voyage et pendant toute la durée du voyage, à moins qu’il n’en soit dispensé en vertu d’une disposition du présent règlement,
b) le voyageur qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable au début de son voyage doit en faire la déclaration à l’agent de contrôle avant que celui-ci ne lui demande de lui présenter un titre de transport,
c) le voyageur est tenu de conserver le titre de transport pendant toute la durée du voyage et de le présenter sur demande d’un agent de contrôle,
d) le voyageur se conforme aux prescriptions du présent règlement et aux autres prescriptions générales des opérateurs,
e) le transport ne soit pas interdit par des dispositions légales ou réglementaires ou pour des raisons d’ordre public,
f) le transport ne soit rendu impossible par des circonstances que l’opérateur ne peut pas éviter ou influencer et auxquelles il ne dépend pas de lui d’y remédier.

2.

Le titre de transport vaut contrat d’assurance entre le voyageur et le transporteur. En cas de gratuité en vertu de l’article 15 du présent règlement, la même couverture du contrat d’assurance est valable.

3.

Le voyageur prend l’engagement de n’exercer, en raison de son titre de transport, aucune action, ni de prétendre à une indemnité envers l’opérateur et l’Etat pour aucun arrêt, empêchement, retard, correspondance manquée, suppression de course ou pour défaut de place.

Lorsque toutefois par suite du retard d’une course, la correspondance avec une autre course est manquée, ou lorsqu’une course est supprimée sur tout ou partie de son parcours, le voyageur qui veut continuer son voyage, est acheminé, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par une autre course, de façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec le minimum de retard.

4.

L’opérateur peut, pour des raisons d’ordre technique ou d’organisation du service, interdire l’accès dans certaines courses des transports publics à des détenteurs de certaines catégories de titres de transport, à condition d’en informer préalablement le public concerné.

Titre 2.

Les titres de transport

Art. 4. Généralités

1.

Le début de la validité de tout titre de transport commence à partir de sa première validation, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport.

2.

Un titre de transport n’est cessible que s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’est pas encore commencé.

3.

Les titres de transport sont valables sur tous les réseaux de transports publics, à l’exception de certains titres de transport spécifiques valables sur un seul réseau ou plusieurs réseaux. Dans les trains les titres de transport énumérés à l’article 5 paragraphes 2 et 3, à l’article 6, et à l’article 7 paragraphe 2 ne sont valables en première classe que contre paiement d’un supplément.

4.

Les titres de transport dont une inscription est illisible ou donne lieu à équivoque ne sont pas valables et sont retirés par l’agent de contrôle.

Les titres de transport non nominatifs, qui n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement ne donnent pas droit à remboursement.

Les titres de transport nominatifs qui sont perdus, volés ou rendus illisibles ne donnent pas droit à compensation à l’exception des cas prévus expressément par les dispositions du présent règlement.

5.

Tous les titres de transport tombant sous le présent règlement sont énumérés à l’annexe 1 (tableau des prix et catégories des titres de transport).

Art. 5. Billets

1. Propriétés

Les billets «longue durée» et «courte durée» ne sont pas nominatifs.

Dans les trains, ils ne sont pas valables au départ ou à destination d’un point frontière.

2. Billet «longue durée» («Dagesbilljee»)

Le billet «longue durée» est valable pour un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics. La durée de validité du billet «longue durée» est fixée à un jour de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au lendemain 4.00 heures.

Le billet «longue durée» est considéré comme billet normal au sens de l’article 5 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité.

Les billets «longue durée» sont également vendus en carnet à 5 billets.

3. Billet «courte durée» («Kuerzzäitbilljee»)

Le billet «courte durée» est valable pendant 2 heures au maximum à partir de sa validation.

Les billets «courte durée» sont également vendus en carnets à 10 billets.

Art. 6. Abonnements mensuels

1. Propriétés

Les abonnements mensuels sont des titres de transport valables pour un nombre illimité de voyages pendant une période déterminée. Ils sont valables à partir du jour de la validation jusqu’au même jour 4.00 heures du mois suivant.

Les abonnements mensuels ne sont pas nominatifs.

Dans les trains, ils ne sont pas valables au départ ou à destination d’un point frontière.

2. Abonnement mensuel «réseau» («Monatsabo»)

L’abonnement mensuel «réseau» («Monatsabo») est valable dans tous les moyens de transports publics.

3. Abonnement mensuel «courte distance» («Monatsstreckenabo»)

L’abonnement mensuel «courte distance» («Monatsstreckenabo») est valable sur un trajet limité et défini. Il doit porter l’inscription du trajet sur lequel il est valable.

La distance maximale qui pourra être considérée est définie par une carte graphique annexée au présent règlement (annexe 2).

Art. 7. Abonnements annuels

1. Propriétés

Les abonnements annuels sont valables pour un nombre illimité de voyages dans tous les moyens de transports publics. Ils sont valables à partir du jour de leur validation jusqu’au même jour 4.00 heures de l’année suivante, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport.

Les abonnements annuels sont nominatifs et incessibles; à l’exception de l’abonnement repris sub 4.

Dans les trains, ils ne sont pas valables au départ ou à destination d’un point frontière, sauf ceux mentionnés au paragraphe 5.

2. Abonnement annuel «réseau» («Joeresabo»)

L’abonnement annuel «réseau» peut être délivré à toute personne dans les guichets des opérateurs de transports publics.

3. Abonnement annuel «courte distance» («Joeresstreckenabo»)

L’abonnement annuel «courte distance» peut être délivré à toute personne dans les guichets des opérateurs de transports publics.

L’abonnement annuel «courte distance» est valable sur un trajet limité et défini. Il doit porter l’inscription du trajet pour lequel il est valable.

La distance maximale qui pourra être considérée est définie par une carte graphique annexée au présent règlement (annexe 2).

4. Mobilitéitspass («M-Pass»)

Le Mobilitéitspass (M-Pass) est un titre de transport destiné exclusivement aux salariés des entreprises et administrations établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le M-Pass est soit établi au nom de l’entreprise ou de l’administration avec laquelle une convention a été signée, soit établi à titre personnel au nom de la personne qui le détient.

Les dispositions pour l’obtention d’un M-Pass sont réglées dans la convention avec l’entreprise ou l’administration concernée.

5. Abonnement annuel pour jeunes gens («Jumbokaart»)

L’abonnement annuel pour jeunes gens «Jumbokaart» peut être délivré dans les guichets des opérateurs de transports publics à toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 20 ans, sur présentation d’une demande en obtention établie sur formulaire spécial et d’une photo d’identité récente.

Les personnes ayant atteint ou dépassé l’âge de 20 ans peuvent bénéficier de l’abonnement «Jumbokaart»

- soit s’ils donnent droit au paiement des allocations familiales,
- soit s’ils présentent un certificat d’inscription d’un établissement d’enseignement, du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche certifiant qu’ils suivent des études à temps plein,
- soit s’ils présentent un certificat du Ministère de la Famille et de l’Intégration, Service National de la Jeunesse, attestant que son détenteur fait partie du service volontaire, conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.

Toutefois, la «Jumbokaart» n’est pas accordée au-delà de l’âge de 27 ans accomplis.

Les conditions requises pour l’obtention de l’abonnement doivent être remplies le jour de la date de début de validité inscrite sur l’abonnement.

6. Personnes âgées («Seniorekaart»)

L’abonnement annuel pour personnes âgées «Seniorekaart» peut être délivré dans les guichets des opérateurs de transports publics à toute personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 60 ans, sur présentation d’une demande établie sur formule spéciale et d’une photo d’identité récente.

L’abonnement «Seniorekaart» n’est pas valable sur les lignes transfrontalières telles que définies à l’art. 16 ci-après.

Titre 3.

Gratuité du transport

Art. 8. Enfants admis sans titre de transport

a. Les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans sont transportés gratuitement sans titre de transport.

Néanmoins les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 4 ans doivent être accompagnés par une personne ayant atteint l’âge de 12 ans au moins.

Tout déplacement en groupe dépassant le nombre de 6 enfants, concernés par le présent alinéa, dans le cadre d’une activité scolaire, préscolaire ou para-scolaire, doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’opérateur concerné. Ils ne seront admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public.

b. Les enfants ayant atteint l’âge de 12 ans doivent être munis d’un titre de transport valable.

Art. 9. Titres de transport gratuits – Généralités

Les titres de transport donnant droit au transport gratuit sont valables pour un nombre illimité de voyages dans tous les moyens de transports publics, sauf indication contraire inscrite sur le titre de transport.

Les titres de transport gratuits sont nominatifs et incessibles.

Dans les trains, ils sont seulement valables en deuxième classe.

Art. 10. Elèves et étudiants

1.

Les élèves et étudiants de l’enseignement post-primaire, n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans au 1 er septembre de l’année scolaire, bénéficient du transport gratuit pour les voyages entre le domicile et le lieu où se trouve l’établissement d’instruction, respectivement le point frontière si cet établissement se trouve à l’étranger.

Les élèves et étudiants ayant atteint ou dépassé l’âge de 21 ans au 1er septembre de l’année scolaire peuvent bénéficier du transport gratuit prémentionné,

- soit s’ils donnent droit au paiement des allocations familiales,
- soit s’ils présentent un certificat d’inscription d’un établissement d’enseignement, du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche certifiant qu’ils suivent des études à temps plein.

2.

Il leur est délivré une carte dénommée «myCard élève». Cette carte est émise soit par les établissements d’enseignement luxembourgeois, soit par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle si l’établissement d’enseignement se trouve à l’étranger, soit par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

3.

Pour être valable comme titre de transport, la carte doit porter la mention «vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois sur le trajet 2 e cl.» ainsi que le millésime de l’année scolaire pour laquelle elle est utilisée.

Sans préjudice de l’article 3 sub 4 la carte «myCard élève» est valable pour une année scolaire (1er septembre - 20 juillet).

L’utilisation en est interdite pendant les vacances scolaires d’été. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées aux élèves qui suivent pendant ces vacances des cours de rattrapage.

En cas d’utilisation de la carte «myCard élève» en dehors des heures de classe normales, une attestation de l’établissement respectif peut être exigée.

4.

Pour l’année scolaire 2012/13 et à titre transitoire, la carte dénommée «certificat scolaire et titre de transport gratuit», délivrée selon les modalités identiques des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, est acceptée en tant que titre de transport si elle est validée par l’apposition d’une vignette spéciale portant le millésime de l’année scolaire 2012/13.

Art. 11. Personnes économiquement faibles

1.

Les personnes secourues par l’office social de l’administration communale du lieu de leur résidence, ainsi que celles qui bénéficient d’un complément dû en exécution de la loi modifiée du 26 juillet 1986 sur le revenu minimum garanti, bénéficient de la gratuité du transport. Cette gratuité est également accordée aux membres de famille sans revenu propre qui vivent en communauté domestique avec la personne touchant l’allocation ou le complément.

Le certificat pour l’obtention de la carte de libre parcours est établi soit par l’office social de l’administration communale du lieu de résidence, soit par le Fonds National de Solidarité, soit par le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers, sur formule spéciale prévue à cet effet.

2.

La carte de libre parcours est valable seulement si elle est validée par une vignette spéciale portant le millésime de l’année civile pour laquelle elle est utilisée. Une fois délivrée pour une année civile, la carte de libre parcours peut être validée pour une nouvelle année sur base d’un nouveau certificat.

3.

La carte de libre parcours est nominative et incessible. Elle n’est valable que si elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle (p. ex. carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Dans les trains, elle n’est pas valable au départ ou à destination d’un point frontière.

La carte de libre parcours n’est pas valable sur les lignes transfrontalières telles que définies à l’article 16 ci-après.

Art. 12. Personnes qui sont titulaires d’une carte d’invalidité des catégories A, B ou C

1.

Les titulaires d’une carte d’invalidité, délivrée par le Ministre de l’Intérieur, de la catégorie telle que définie à l’article 3 sub a), b) et c) de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité ont droit à la gratuité du transport.

Pour pouvoir circuler gratuitement dans les moyens de transport public le voyageur est tenu de pouvoir présenter sa carte d’invalidité qui tient lieu de titre de transport.

La carte d’invalidité n’est valable que si elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport).

2.

Dans les trains, la carte d’invalidité n’est pas valable au départ ou à destination d’un point frontière.

La personne accompagnatrice d’une personne titulaire de la carte d’invalidité telle que définie à l’article 3 sub c) de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité bénéficie également de la gratuité du transport.

Les cartes d’invalidité ne sont pas valables sur les lignes transfrontalières telles que définies à l’article 16 ci-après.

Art. 13. Carte de libre-parcours RGTR

1.

Le Ministre délivre des cartes de libre parcours au personnel affecté au Régime Général des Transports Routiers.

2.

Les conditions d’obtention et de validité de ces cartes sont émises par le Ministre.

Ces cartes sont valables pour un nombre illimité de voyages sur les lignes nationales du RGTR, pendant la durée de validité inscrite sur la carte. Elles ne sont pas valables sur les lignes transfrontalières telles que définies à l’article 16 ci-après.

Titre 4.

Autres titres de transport/Divers

Art. 14. Titre de transport occasionnel type «longue durée»

1.

Le titre de transport occasionnel type «longue durée» donne droit à un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes de transports publics.

2.

Il est délivré à l’intention de participants à des réunions ou manifestations; il doit être commandé au moins cinq jours avant le début de leur validité sur base d’une demande à présenter auprès des CFL, AVL ou de la Communauté des Transports.

3.

Ce titre de transport n’est pas nominatif. Il mentionne la réunion ou la manifestation à laquelle le bénéficiaire participe.

Art. 15. Tarifs d’exception

Le Ministre peut décider, notamment pour des motifs publicitaires, d’appliquer soit la gratuité, soit des tarifs réduits d’exception, sur certaines lignes, ou pour certaines catégories de bénéficiaires.

Art. 16. Tarifs transfrontaliers

1.

Sur les lignes d’autobus publiques transfrontalières qui sont organisées et financées par l’Etat luxembourgeois, sont appliqués des tarifs spéciaux, dénommés «RegioZone».

Il existe des billets «courte durée RegioZone», «longue durée RegioZone» ainsi que des abonnements mensuels «réseau RegioZone».

a) Le billet «Kuerzzäitbilljee RegioZone» (courte durée) est valable pendant 2 heures au maximum à partir de sa validation, sur les lignes transfrontalières ainsi que sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics.
b) Le billet «Dagesbilljee RegioZone» (longue durée) est valable pour un nombre illimité de voyages sur les lignes transfrontalières ainsi que sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics. La durée de validité du «Dagesbilljee RegioZone» est fixée à un jour de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au lendemain 4.00 heures.
c) Le «Monatsabo RegioZone» (abonnement mensuel réseau) est valable pour un nombre illimité de voyages sur les lignes transfrontalières ainsi que sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics, pendant une période déterminée. Il est valable à partir du jour de la validation jusqu’au lendemain 4.00 heures.

Les billets et abonnements «RegioZone» ne sont pas valables dans les trains au-delà des points frontières luxembourgeois.

Les conditions tarifaires détaillées et prix de ces titres de transport sont repris à l’annexe 3 du présent règlement.

2.

Le Ministre peut également conclure des accords bilatéraux avec les autorités des pays voisins concernant des lignes transfrontalières non organisées ou financées par l’Etat. D’autres tarifs y éventuellement convenus peuvent être introduits, sans tomber sous l’application du présent règlement.

Les CFL peuvent conclure avec les réseaux ferroviaires voisins, des accords concernant les tarifs transfrontaliers. Ces tarifs sont spécifiés dans des accords bilatéraux. La validité de ces titres peut être étendue sur les réseaux de transport public par décision du Ministre.

Titre 5.

Les animaux et les bagages

Art. 17. Généralités

1.

Les voyageurs sont autorisés à emporter des colis à main, des bagages de voyage, des bicyclettes et des animaux domestiques dans les conditions à ne pas blesser, gêner, salir, incommoder par leur volume, leur nature ou leur odeur les autres voyageurs.

La surveillance des objets et des animaux incombe aux voyageurs qui les ont introduits dans le bus ou le train. Le voyageur est responsable de tout dommage causé du fait des bagages qu’il emporte et des animaux qui l’accompagnent.

2.

Les agents de contrôle ont le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les véhicules, quand il existe des motifs sérieux de soupçonner une infraction aux règlements en vigueur.

3.

Les bagages et colis oubliés lors du voyage sont remis par la société exploitante à la Police grand-ducale.

4.

Dans les bus et les trains les motocycles tels qu’ils sont définis par l’ arrêté grand-ducal du 23 novembre 1995 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont exclus du transport.

Art. 18. Introduction d’animaux et de bagages

1.

Les animaux vivants ne peuvent être amenés que s’ils peuvent sans inconvénient pour les voyageurs être tenus sur les genoux.

Les animaux sont transportés gratuitement. Ceux qui, en raison de leur taille, ne peuvent être tenus sur les genoux, doivent être tenus en laisse sur le plancher. Les chiens qui peuvent incommoder ou mettre en danger leur entourage doivent être muselés.

2.

Les voyageurs sont autorisés à emporter gratuitement avec eux des objets faciles à porter (par exemple colis à main), pourvu que les prescriptions fiscales, de police ou administratives ne s’y opposent pas. Ces bagages sont transportés gratuitement. Les bagages encombrant une ou plusieurs places sont transportés au prix d’un billet «courte durée», ce billet est alors valable au même titre qu’un billet «longue durée».

3.

Les voitures d’enfant et les buggies d’emplettes et les cycles sont transportés gratuitement, la surveillance en incombant au voyageur accompagnant. Cependant, les cycles ne sont admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public.

Titre 6.

Sanctions

Art. 19. Personnes exclues des transports publics

Ne sont pas admis ou peuvent être exclus en cours de route les voyageurs en infraction à une disposition qui règle le service et la sécurité des transports réguliers de personnes.

Les personnes qui troublent l’ordre et la sécurité dans les transports publics, qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui n’observent pas les prescriptions réglementaires et les ordres de l’agent de contrôle peuvent être exclues. Leurs titres de transport peuvent leur être retirés sans qu’elles aient droit au remboursement du prix de transport.

Art. 20. Voyageurs en situation irrégulière

1.

Le voyageur qui ne peut pas présenter un titre de transport valable et qui n’a pas prévenu, sans y être invité, l’agent de contrôle, de son désir de régulariser sa situation, est tenu d’acquérir un titre de transport

1.1. à tarif augmenté de la catégorie X prévu à l’annexe 1, notamment:
a) s’il présente un titre de transport non validé pour le voyage;
b) s’il présente un titre de transport dont la validité n’a pas encore commencé;
c) s’il présente un billet dont la durée de validité est expirée;
d) s’il présente un titre de transport qui ne correspond pas au parcours effectué;
e) s’il présente un abonnement courte distance sur lequel la relation fait défaut;
f) s’il présente un titre de transport qui n’est pas muni de la photo d’identité requise ou de la vignette de validation s’il y a lieu;
g) s’il utilise une classe supérieure à laquelle son titre de transport donne droit;
h) s’il n’acquiert un titre de transport qu’après le début de son voyage ou s’il n’a pas fait la demande d’obtention d’un titre de transport à l’agent de contrôle conformément à l’article 3 paragraphe 1 sub b);
1.2. à tarif augmenté de la catégorie Y prévu à l’annexe 1, notamment:
a) s’il n’est pas muni d’un titre de transport;
b) s’il présente un abonnement ou un titre donnant droit au transport gratuit, dont la durée de validité est expirée.

2.

Le voyageur qui a utilisé frauduleusement un titre de transport est tenu d’acquérir un titre de transport à tarif augmenté de la catégorie Z prévu à l’annexe 1, sans préjudice de poursuites administratives et pénales éventuelles.

Est considéré notamment comme utilisation frauduleuse:

a) l’utilisation d’un titre de transport contrefait ou illicitement modifié;
b) utilisation d’un titre de transport dont l’oblitération a été portée sur le carton préalablement plastifié ou traité de toute autre manière qui permettrait d’effacer ou d’enlever l’oblitération originale;
c) l’utilisation d’un titre de transport comportant une réduction à laquelle le voyageur n’a pas droit; une exclusion du tarif de faveur allant jusqu’à six mois peut être prononcée contre le bénéficiaire de ce tarif;
d) l’utilisation d’un titre nominatif établi au nom d’une tierce personne; une exclusion du tarif de faveur allant jusqu’à six mois peut être prononcée contre la tierce personne.

La pièce utilisée frauduleusement est à retirer du détenteur par l’agent de contrôle.

3.

L’agent de contrôle qui constate qu’un voyageur qui se trouve dans une des situations mentionnées aux paragraphes 1.1., 1.2. et 2. est démuni de paiement ou refuse de payer, remplit un constat.

Sur base de ce constat le voyageur en situation irrégulière est sommé par écrit qu’il est obligé d’acquitter le montant prévu du tarif augmenté majoré de 50%.

4.

En cas de retrait ou d’annulation d’un titre de transport par un opérateur, le retrait ou l’annulation sont effectués pour la totalité des parcours des entreprises de transport concernées.

Titre 7.

Dispositions finales

Art. 21.

1.

Le règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, est abrogé et remplacé par le présent règlement.

2.

La référence sur ce règlement peut se faire en recourant à l’intitulé « règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics».

Art. 22. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 23. Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 2012.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Annexes au règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics

Annexe 1: Tableau des prix et catégories des titres de transports

TITRE DE TRANSPORT

Catégorie

Prix

Billet «courte durée»

A

2,00 €

Billet «longue durée»

B

4,00 €

Carnet à 10 billets «courte durée»

C

16,00 €

Carnet à 5 billets «longue durée»

D

16,00 €

Abonnement mensuel «courte distance»

E

25,00 €

Abonnement mensuel «Ligne AVL»

E

25,00 €

Abonnement mensuel «réseau»

F

50,00 €

Abonnement annuel «courte distance»

K

220,00 €

Abonnement annuel «réseau»

Q

440,00 €

Abonnement annuel pour jeunes gens «Jumbo»

R

75,00 €

Abonnement annuel pour personnes âgées «Seniorekaart»

P

100,00 €

Titre de transport occasionnel, type «longue durée» par personne

et par jour

B

4,00 €

Confection d’un titre de transport personnel, suite à sa détérioration, perte ou vol

E

25,00 €

Titre de transport à tarif augmenté

X

35,00 €

Titre de transport à tarif augmenté

Y

60,00 €

Titre de transport à tarif augmenté

Z

160,00 €

Annexe 2: Carte graphique des courtes distances

Annexe 3: Prix des titres de transport transfrontaliers «RegioZone»

Prix des tarifs RegioZone 1 ou RegioZone 2, selon la ligne ou la distance du trajet utilisé:

RegioZone 1

RegioZone 2

Kuerzzäitbilljee

5,-

9,-

Dagesbilljee

9,-

16,-

Monatsabo

85,-

135,-


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