Règlement ministériel du 21 décembre 2012 abrogeant le règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel.
Règlement ministériel du 21 décembre 2012 abrogeant le règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 y portant exécution et le règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel;
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel prévu par le paragraphe 165 de la loi générale des impôts est abrogé à partir de l’année d’imposition 2013.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 21 décembre 2012. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
- Règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel. (Mémorial A n° 52 de 1968)
- Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (...) (Mémorial A n° 234 de 2007)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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